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Documents LEGISLATION 55 results

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Chapitre : Facets of legal creativity: innovation in law and creativity within the legal profession. COLLARD Christophe ; RAISON Mark | 2021

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CREATIVITY ; INNOVATION ; LEGISLATION

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Chapitre : La contribution du cabinet d'avocats à la performance juridique de son client, source d'avantages concurrentiels. ROQUILLY Christophe | 2017

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COMPETITIVENESS ; LEGISLATION

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La peine de mort dans le monde. | DOCUMENTATION FRANCAISE 2017

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PEINE DE MORT ; HISTORY ; JUSTICE ; HUMAN RIGHTS ; DOMESTIC POLICY ; LEGISLATION ; FRANCE

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Rapport au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la Législation et de l'administration Générale de La République, sur la proposition de loi (n° 2706) visant à lutter contre le recours à une mère porteuse. BOYER Valérie | ASSEMBLEE NATIONALE juin 2016

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HOMOPARENTALITE ; FECUNDITY ; FAMILY ; FAMILY LAW ; EUROPE ; LEGISLATION

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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur l'assistance médicale à la procréation (AMP) et la gestation pour autrui (GPA). DETRAIGNE Yves ; TASCA Catherine | SENAT février 2016

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HOMOPARENTALITE ; FECUNDITY ; FAMILY ; FAMILY LAW ; CHILD ; LEGISLATION

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Défendre les principes, veiller à l'intérêt des enfants - Quelle réponse apporter au contournement du droit français par le recours à l'AMP et à la GPA à l'étranger ? DETRAIGNE Yves ; TASCA Catherine | SENAT 2016

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Rapport d'information n° 409 (2015-2016) de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 février 2016

CAPM ; CHILD ; ETHICS ; LEGISLATION

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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean LEONETTI (n° 2277) visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (GPA). LEONETTI Jean | ASSEMBLEE NATIONALE 2014

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FECUNDITY ; LEGISLATION ; ETHICS

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Étude de législation comparée n° 233 - La pénalisation de la prostitution et du racolage. BENBASSA Esther | SENAT mars 2013

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PROSTITUTION ; COMPARED LAW ; EUROPE ; LEGISLATION

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La dépénalisation de la consommation de cannabis. BENBASSA Esther | SENAT 2013

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DRUGS ; LEGISLATION ; EUROPE ; SWITZERLAND ; URUGUAY

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Drogues et addictions, données essentielles POUSSET Maud | OBSERVATOIRE FRANCAIS DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES 2013

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HEALTH ; MORTALITY ; PREVENTION ; CRIMINAL LAW ; LEGISLATION

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