Documents LEGISLATION 55 résultats

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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean LEONETTI (n° 2277) visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (GPA). LEONETTI Jean | ASSEMBLEE NATIONALE 2014 Nouveau

Etude et rapport

FECONDITE ; LEGISLATION ; ETHIQUE

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Étude de législation comparée n° 233 - La pénalisation de la prostitution et du racolage. BENBASSA Esther | SENAT mars 2013 Nouveau

Etude et rapport

PROSTITUTION ; DROIT COMPARE ; EUROPE ; LEGISLATION

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La dépénalisation de la consommation de cannabis. BENBASSA Esther | SENAT 2013 Nouveau

Etude et rapport

DROGUE ; LEGISLATION ; EUROPE ; SUISSE ; URUGUAY

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Drogues et addictions, données essentielles POUSSET Maud | OBSERVATOIRE FRANCAIS DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES 2013 Nouveau

Etude et rapport

SANTE ; MORTALITE ; PREVENTION ; DROIT PENAL ; LEGISLATION

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