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Rapport au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la Législation et de l'administration Générale de La République, sur la proposition de loi (n° 2706) visant à lutter contre le recours à une mère porteuse. BOYER Valérie | ASSEMBLEE NATIONALE juin 2016

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HOMOPARENTALITE ; FECONDITE ; FAMILLE ; DROIT DE LA FAMILLE ; EUROPE ; LEGISLATION

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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean LEONETTI (n° 2277) visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (GPA). LEONETTI Jean | ASSEMBLEE NATIONALE 2014

Etude et rapport

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FECONDITE ; LEGISLATION ; ETHIQUE

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