Documents

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK

Connexion

Recherche

Sélectionner : Tous / Aucun

Trier: P Q

r x

Rapport au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la Législation et de l'administration Générale de La République, sur la proposition de loi (n° 2706) visant à lutter contre le recours à une mère porteuse. Nouveau

UV

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean LEONETTI (n° 2277) visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (GPA). Nouveau

© Powered by Kentika

2025

Mentions légales