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Sommaire : Introduction
I. L'interdiction de la gestation pour autrui, justifiée par des motifs éthiques, est aujourd'hui remise en cause

A. Appréhendée de manière différenciée dans le monde, la gestation pour autrui doit demeurer prohibée en France
1. Pratique soumise à des législations variables selon les États
2. ... la gestation pour autrui doit demeurer prohibée en France en raison des lourdes interrogations éthiques qu'elle soulève
B. Un cadre juridique insuffisamment dissuasif
1. Une interdiction, fondée sur la protection de l'indisponibilité du corps et de l'état des personnes, sanctionnée civilement et pénalement
2. Des sanctions faibles et inefficaces à l'égard de la gestation pour autrui pratiquée à l'étranger
C. La prise en compte par la cour européenne des droits de l'homme du droit des enfants nés d'une GPA au respect de leur vie privée
1. La nullité des conséquences juridiques attachées à la gestation pour autrui...
2. ... remise en cause par la jurisprudence de la CEDH relative au droit des enfants au respect de leur vie privée

II. La proposition de Loi tend à renforcer la lutte contre le recours à la gestation pour autrui sur le plan pénal, civil et international

A. De nouvelles incriminations pénales réprimant spécifiquement la gestation pour autrui (articles 1er et 2)
B. L'interdiction des actes et décisions tendant à la reconnaissance d'une gestation pour autrui (article 3)
C. La nécessité d'une convention internationale sur l'interdiction de la gestation pour autrui (article 4)

III. La position de votre commission
Discussion générale
Examen des articles
Avant l'article 1er
Article 1er (art. 227-12 du code pénal) : Distinction entre l'entremise en vue d'une gestation pour autrui et les autres infractions relatives à l'abandon d'enfant
Article 2 (art. 227-12-1 [nouveau] du code pénal) : Renforcement de la répression pénale de la gestation pour autrui
Après l'article 2
Article 3 (art. 47-1 [nouveau] du code civil) : Interdiction de tout acte et de toute décision portant reconnaissance d'une filiation avec un enfant obtenue par une gestation pour autrui
Article 4 : Demande de rapport sur l'adoption d'une convention internationale relative à l'interdiction de la gestation pour autrui
Tableau comparatif
Personnes entendues par la rapporteure

Langue : Français