Url : https://www.senat.fr/lc/lc229/lc229.html

Contents : Note de synthèse
1. Reconnaissance juridique du couple formé de deux personnes de même sexe
2. Adoption
3. Présomption de filiation, acceptation de la filiation et reconnaissance de l'enfant né pendant le mariage
4. Procréation médicalement assistée (PMA)
5. Gestation pour autrui (GPA)

Tableau comparatif 1 – mariage
Tableau comparatif 2 – alternatives légales au mariage
Monographies par pays
Allemagne
Belgique
Canada (Québec)
Danemark
Espagne
Italie
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni (Angleterre)
Suède
Annexe

Language : French