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Sommaire :
Introduction

I. La prohibition de la gestation pour le compte d'autrui demeure totalement justifiée.

II. L'efficacité de la prohibition de la gestation pour le compte d'autrui en France est aujourd'hui menacée par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

A. Avant l'arrêt « Mennesson contre France » de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la jurisprudence de la cour de cassation refusant la transcription des actes d'état civil jouait un rôle de dissuasion.

B. L'arrêt « Mennesson contre France » de la Cour Européenne des Droits de l'Homme risque de contraindre la cour de cassation à infléchir sa Jurisprudence.

III. Face à l'affaiblissement de la dissuasion de recourir à la gestation pour le compte d'autrui par le droit civil, la proposition de loi renforce la dissuasion pénale.

A. L'article 1ER durcit les peines encourues pour les délits de provocation à l'abandon d'enfant et d'entremise en vue d'une gestation pour le compte d'autrui

B. L'article 2 crée deux nouveaux délits destinés à dissuader le recours à la gestation pour le compte d'autrui, susceptibles d'être poursuivis quel que soit le lieu de leur commission.

C. Une évolution des règles d'application territoriale de la loi pénale française est nécessaire pour donner sa pleine efficacité à la lutte contre le recours à la gestation pour le compte d'autrui.

Discussion générale

Examen des articles

Article 1er
(art. 227-12 du code pénal) : Renforcement des sanctions pénales encourues pour les délits de provocation à l'abandon d'enfant et d'entremise en vue d'une gestation pour le compte d'autrui

Article 2
(art. 511-14 du code pénal) : Création d'un délit de démarches en vue de recourir à la gestation pour le compte d'autrui et d'un délit de recours à une telle gestation, susceptibles d'être poursuivis quel que soit le lieu de leur commission

Tableau comparatif

Langue : Français