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Cote : 323.71-PRIME

SOMMAIRE

Introduction

Intellectual property and the EC Treaty - the jurisprudence of the European Court
Intellectual property and the EC treaty licensing agreements and the European competition rules
Trade marks
The EC and the reform of the law affecting design protection
The EC and the reform of patents
The EC and the reform of law affecting copyright and neighboring rights

Conclusion
Table of cases.

PROPRIETE INDUSTRIELLE ; PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; DROIT EUROPEEN ; MARQUE ; BREVET

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