ISBN 13 : 978-2-275-03786-8

Contents : I.L'accès au commerce électronique

Chapitre 1 L'établissement d'une activité en France

1.Etablissement et exercice en France d'une activité électronique
2.Le libre exercice du commerce électronique en France

Chapitre 2 Le nécessaire recours aux intermédiaires

1.Protection spéciale des intermédiaires dans l'intérêt du commerce électronique
2.Protection générale des intermédiaires dans l'intérêt du commerce électronique

II.L'exercice du commerce électronique

Chapitre 1 La responsabilité délictuelle dans le commerce électronique

1.La concurrence déloyale dans le référencement
2.Autres formes de responsabilité délictuelle dans le commerce électronique

Chapitre 2 Le contentieux contractuel dans le commerce électronique

1.Le contentieux relatif à la conclusion des contrats
2.Le contentieux relatif à l'exécution et au contenu des contrats

Language : French

Series : SYSTEMES

Place of publishing : PARIS

Location : Nice Library

Material : Paper

Statement : Présent

Faculty's books : Oui

Owner : Bibliothèque