ISBN 13 : 978-2-7076-1512-1

Contents : Contents :
LES REGLES GENERALES DE L'ACTIVITE COMMERCIALE
Le domaine du droit commercial
Les structures encadrant l'activité commerciale
Le régime juridique propre aux obligations commerciales
L'ENTREPRISE COMMERCIALE
L'accès à la profession de commerçant
Les interférences entre profession commerciale et statut des personnes et de la famille
Les obligations du commerçants
Les auxiliaires n'ayant pas la qualité de commerçant
Les auxiliaires ayant la qualité de commerçant
Les monopoles d'exploitation
Les baux commerciaux
La location-gérance de fonds de commerce
Les opérations de crédit garanties par les fonds de commerce et ses éléments
La protection des clients de l'entreprise
la concurrence entre entreprise

Nbre volumes : 1

Language : French

Series : DOMAT DROIT PRIVE

Print : 9ème

Place of publishing : PARIS

Location : Nice Library

Material : Paper

Statement : Présent

Owner : Bibliothèque