Comment :

ISBN 13 : 978-2711006700

Contents : Contents

Première partie : La titularité des droits (auteurs, producteurs, droits cédés, durée, exclusivité)
Deuxième partie : La rémunération (promotionnelle à l'exploitation, minimum garanti, prime de commande, modalités de paiement, prix d'achat des diffuseurs)
Troisième partie : La protection des droits (droit à la vie privée, droit à l'image, obligation d'exploitation, garantie d'éviction, règlement des litiges)

Language : French

Series : LITEC PROFESSIONNELS

Subseries : Propriété intellectuelle

Place of publishing : MONTREAL

Location : Nice Library

Material : Paper

Statement : Présent

Owner : Bibliothèque